LE JUGE COMMISSAIRE SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LA PROPRIETE DES BIENS DETENUS PAR L’ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE

LE JUGE COMMISSAIRE SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LA PROPRIETE DES BIENS DETENUS PAR L’ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE

 

Une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris confirme notre analyse selon laquelle la revendication ou la demande en restitution d’un fonds de commerce confié à une société en procédure collective, relève de la seule compétence du Juge commissaire.

Le fonds de commerce, comme tout bien meuble, doit donc être revendiqué dans les délais et selon les formes édictées par le Code de commerce et la voie du référé est à exclure.

Attention à bien respecte les règles spécifiques du droit des procédures collectives.

On le sait, le droit des procédures collectives est un droit d’ordre public dont les règles dérogent parfois au droit commun et dont la spécificité s’impose aux tiers et notamment aux créanciers de l’entreprise débitrice.

Une ordonnance rendue récemment par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en référé, en donne un nouvel exemple saisissant, en matière de revendication de biens meubles.

En l’espèce une société avait donné un fonds de commerce lui appartenant en location gérance à une autre société.

Cette autre société connaissait des difficultés et faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Très rapidement le liquidateur judiciaire ainsi désigné procédait à la résiliation du contrat de location gérance.

Considérant que sa revendication ne visait ni des marchandises ni du stock, mais le fonds de commerce lui-même, la société propriétaire a imaginé pouvoir agir en référé.

Sur la base d’une clause du contrat de location gérance qui attribuait la compétence territoriale aux tribunaux de Paris, elle a donc saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir la condamnation, sous astreinte, du liquidateur à restituer le fonds de commerce.

C’est ainsi que notre cabinet a été saisi des intérets du liquidateur judiciaire.

En matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le droit des procédures collectives aménage et réglemente strictement les conditions dans lesquels un tiers qui se prétend propriétaire d’un bien meuble en possession de l’entreprise débitrice, peut le revendiquer.

La revendication doit ainsi se faire dans des délais très courts et selon des formes extrêmement précises, édictés par les dispositions législatives et règlementaires du Code de commerce.

Il en va de même pour l’action en restitution lorsque le contrat en vertu duquel le tiers tire son droit de propriété a été publié.

Ces deux actions (revendication et restitution) sont de la compétence exclusive du Juge commissaire désigné dans le cadre de la procédure collective.