Chef d’entreprise : Une nouvelle allocation en cas de perte d’emploi

CHEFS D’ENTREPRISES ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, UNE NOUVELLE ALLOCATION EN CAS DE PERTE D’EMPLOI

 

C’était une promesse de campagne du candidat Macron, c’est désormais chose faite, ou presque. La loi du n°2018-771 du 5 septembre 2018 crée une nouvelle allocation de perte d’emploi pour les chefs d’entreprises, dirigeants et travailleurs indépendants qui sont privés de leurs revenus en raison d’une procédure collective. Les contours et modalités du dispositif restent toutefois à définir avec  précision.

 

Jusqu’à présent l’allocation chômage était l’apanage des salariés. Le chef d’entreprise, gérant majoritaire ou travailleur indépendant, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral, n’avait le droit à rien en cas de perte de son emploi.

 

A l’heure actuelle, le chef d’entreprise ne peut prétendre à une indemnisation chômage que dans l’hypothèse assez rare où il peut se prévaloir d’un contrat de travail. Cela suppose tout d’abord que l’entreprise exploitée le soit sous forme de société (SARL, SA, SAS, SELARL, EARL….). Les exploitants individuels sont d’emblée exclus. Cela suppose également que le chef d’entreprise, mandataire social de la société dispose, en plus de ses responsabilités de direction, de fonctions techniques distinctes. Autant dire que très peu de chefs d’entreprises, gérants, dirigeants ou travailleurs indépendants sont concernés.

 

La loi du 5 septembre 2018 vient poser une première pierre pour remédier à cette situation. Désormais lorsqu’un travailleur indépendant ou chef d’entreprise voit son activité disparaitre ensuite de la liquidation judiciaire de son entreprise, il pourra percevoir une allocation venant compenser, en partie, sa perte de revenus. Le dispositif a également vocation à s’appliquer lorsque dans une procédure de redressement judiciaire, l’adoption du plan est conditionnée au remplacement du dirigeant et que ce dernier se trouve ainsi évincé de ses fonctions.

 

Si l’on sait qu’il s’agira d’une indemnité forfaitaire et non proportionnée au niveau de la rémunération perdue, on ne sait pas grand-chose d’autre sur les contours précis du dispositif. Un décret d’application doit fixer la durée minimale d’activité et le niveau de revenus tirés de cette activité qui seront requis pour percevoir l’allocation. Les décrets d’application doivent également préciser la durée maximale et le montant de cette indemnité. Les travaux préparatoires évoquaient une indemnité forfaitaire d’environ 800 € par mois, sur une durée comprise entre 6 mois et 1 an. 

 

Cette allocation vient donc atténuer, un peu, la perte subite de revenus que connaissent les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants en cas de perte de leur activité. Si l’allocation apparait relativement faible, elle a au moins le mérite d’exister. Ce dispositif, certes modeste, semble aller dans le bon sens en aidant au nécessaire rebond du chef d’entreprise en difficultés.

 

La SELARL FOSSIER NOURDIN se tient à votre disposition pour tout conseil, renseignement ou assistance sur les questions de difficultés des entreprises, procédures collectives, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.