Licenciement

En effet, si la Haute Cour a rendu des avis déclarant que les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail fixant un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, cet avis n’est pas suivi par tous les Conseils de prud’hommes.

 

La Cour d’appel de Reims a également admis  la possibilité de l’écarter dans certains cas.

Aussi, dans l’attente d’une décision de justice définitive, la vigilance et la rigueur sont de mise.

Nous sommes là pour vous assister dans vos démarches.

Procédure en matière civile ou commerciale

En matière civile ou commerciale, notamment dans les procédures collectives, le Procureur de la République joue un rôle procédural important en tant que garant de la protection de l’ordre public et de l’intérêt général.

Par deux décisions intéressantes sur le plan procédural, la Cour d’appel rappelle que le représentant du Ministère Public doit nécessairement être assimilé à une partie comme une autre et ne saurait se placer au-dessus de la loi dont il veille au bon respect.

Dans le premier arrêt la Cour d’appel de Reims énonce que lorsque le Procureur Général de la République interjette appel d’un jugement en matière civile ou commerciale, la recevabilité de son appel s’apprécie selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que pour tout autre partie. Les délais, formes et procédés énoncés par le Code de procédure civile s’imposent au Procureur de la République et au Procureur Général.

Dans le second arrêt, la Cour d’appel de Reims, poursuivant dans la même intention, rappelle que les actes de procédures ou requête formés par le représentant du Ministère Public doivent l’être par voie électronique. Cette voie dématérialisée imposée à toute partie devant la Cour s’applique également et sans distinction pour le Parquet, qui ne saurait s’en affranchir.

Enfin, fait suffisamment rare pour être souligné, la Cour d’appel condamne le Procureur Général de la République à payer à son adversaire une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure pour les frais de procédure. Ainsi, à l’instar de tout autre plaideur, lorsque le Parquet engage une action à tort et oblige son adversaire à engager des frais d’avocats et de procédure, il doit l’indemniser. Cette règle connue de quiconque agit en justice, s’applique donc également au Procureur de la République et au Procureur Général. Il est toutefois regrettable que les errements du Ministère Public soient au final assumés par le Trésor Public sur les impôts des citoyens.

Nous nous félicitons donc que la Cour d’appel de Reims poursuive ainsi son office visant à replacer les représentants du Ministère Public au rang des parties au procès, soumis aux mêmes règles, devoirs et principes que tout autre justiciable.

Le Cabinet FOSSIER NOURDIN se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans tout litige en matière civile ou commerciale.