Licenciement

En effet, si la Haute Cour a rendu des avis déclarant que les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail fixant un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, cet avis n’est pas suivi par tous les Conseils de prud’hommes.

 

La Cour d’appel de Reims a également admis  la possibilité de l’écarter dans certains cas.

Aussi, dans l’attente d’une décision de justice définitive, la vigilance et la rigueur sont de mise.

Nous sommes là pour vous assister dans vos démarches.