La cessation des paiements

Chefs d’entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, soyez vigilants lors de l’ouverture de votre redressement judiciaire à la date qui sera fixée par le Tribunal comme date de cessation des paiements.

 

Elle est dite provisoire mais pas provisoire pour tout le monde.

 

En effet vous aurez uniquement comme possibilité de la contester de relever appel limité sur ce point du jugement d’ouverture.

 

Passé le délai de 10 jours vous ne pourrez plus la contester.

 

Certes les organes de la procédure : administrateur s’il est nommé, mandataire judiciaire (représentant des créanciers), le Parquet, pourront solliciter dans l’année du jugement le report de la date de cessation des paiements mais vous, vous ne le pourrez pas.

 

Vous ne pourrez pas prendre l’initiative de voir modifier cette date.

 

Et vous serez en risque pendant trois ans que le mandataire judiciaire engage une action en comblement de passif contre vous en s’appuyant sur cette date de cessation des paiements car il disposera pour ce faire d’un délai de trois ans à compter du jugement d’ouverture.

 

Et la Cour de cassation a jugé ces dernières années que la seule date qui doit être retenue pour la cessation des paiements c’est celle fixée par le jugement d’ouverture si elle n’a pas été modifiée dans le délai d’un an par le Tribunal et sinon la dernière date retenue par le Tribunal de Commerce.

 

L’égalité des armes n’existe pas entre le débiteur et les organes de la procédure dans ce combat.

 

Mais il est possible de contourner la difficulté en démontrant que le retard dans la déclaration de l’état de cessation des paiements par le débiteur n’a eu aucune conséquence sur le passif postérieur (voir arrêt Cour d’Appel de METZ du 26 novembre 2020).

 

Le Juge de l’exécution sanctionne l’URSSAF

Par jugement en date du 7 juillet 2020, devenu définitif, le Juge de l’exécution a condamné l’URSSAF au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € et 1.500 € d’article 700 pour une procédure abusive.

 

Un accord avait été passé avec l’URSSAF.

 

Malgré tout par l’intermédiaire de son huissier l’URSSAF a bloqué le compte bancaire de notre client.

 

Nous avons assigné en mainlevée devant le Juge de l’exécution et nous avons obtenu gain de cause.

 

Toute la procédure d’exécution reste aux frais de l’URSSAF c’est-à-dire sans aucun frais pour le client et nous obtenons ainsi justement dommages et intérêts et article 700.

 

Cela pour dire que l’URSSAF est judiciairement un créancier comme les autres et que vous pouvez parfaitement résister si vous êtes injustement ou abusivement poursuivis.

 

Face à la crise sanitaire et économique, des solutions existent

Chefs d’entreprise, commerçants, vous n’êtes pas seuls pour lutter contre le coronavirus.

 

Le Code de commerce, les ordonnances COVID votées pour faire face à la crise sanitaire sont là pour vous permettre d’anticiper, et s’il est trop tard, pour corriger et vous aidez à surmonter la difficulté.

 

Si nous conjuguons les textes du Code de commerce tel l’article L626-26, L626-6 et les ordonnances de mai 2020 et postérieures nous obtenons :

  • de plein droit un décalage de trois mois pour payer les dividendes
  • la possibilité de demander l’allongement du plan de 2 ans maximum, avec soit un ou deux années blanches, soit un ré-étalement des annuités du plan,
  • la possibilité de modifier la durée des plans jusqu’à 12 ans et modifier les modalités de paiements (paiement forfaitaire avec abandon du solde, remises en principal et intérêts, rééchelonnement…etc).

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Ces dispositifs bien utilisés peuvent vous permettre de traverser cette crise sans vous endetter.

 

Vous avez aussi naturellement la possibilité du PGE mais ce n’est qu’un prêt, qu’il faudra rembourser.

 

Pour nous il est donc préférable d’utiliser les dispositifs législatifs légaux et de s’adresser au Tribunal de commerce pour obtenir les délais qui vous sont nécessaires et qui vous permettront de passer cette crise.

 

En notre qualité d’Avocats spécialistes en droit commercial reconnu et des procédures collectives nous sommes là pour vous assister et pour assister votre expert-comptable dans ses démarches.

 

Anticiper, prévenir, telle est notre devise et telle est celle des Tribunaux de Commerce aujourd’hui.

 

Ne passez pas à côté des possibilités qui s’ouvrent à vous chefs d’entreprise, vous n’êtes pas seuls, nous sommes là pour vous aider et le Tribunal également.