Le Juge de l’exécution sanctionne l’URSSAF

Par jugement en date du 7 juillet 2020, devenu définitif, le Juge de l’exécution a condamné l’URSSAF au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € et 1.500 € d’article 700 pour une procédure abusive.

 

Un accord avait été passé avec l’URSSAF.

 

Malgré tout par l’intermédiaire de son huissier l’URSSAF a bloqué le compte bancaire de notre client.

 

Nous avons assigné en mainlevée devant le Juge de l’exécution et nous avons obtenu gain de cause.

 

Toute la procédure d’exécution reste aux frais de l’URSSAF c’est-à-dire sans aucun frais pour le client et nous obtenons ainsi justement dommages et intérêts et article 700.

 

Cela pour dire que l’URSSAF est judiciairement un créancier comme les autres et que vous pouvez parfaitement résister si vous êtes injustement ou abusivement poursuivis.

 

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