Chasse

Attention le Préfet est lui aussi soumis à des règles, il n’a pas le droit d’y déroger

Nous sommes saisis pour défendre un justiciable à qui le Préfet a confisqué les armes de chasse ainsi que son permis de chasser.

Le Préfet détient des pouvoirs de police administrative dans le domaine des armes et munitions qui concerne en partie la chasse et qui le conduise à pouvoir prononcer des sanctions à l’encontre des chasseurs.

 

A ce titre, le Préfet peut notamment :

  • ordonner au chasseur concerné de se dessaisir des armes en sa possession,
  • lui interdire l’acquisition et la détention d’armes de toute catégorie et ordonner l’inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)
  • et retirer la validation de son permis de chasse.

Face à telles  décisions, les chasseurs ont des garanties.

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE en se fondant sur les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration lesquelles prévoient le respect d’une procédure contradictoire préalablement à l’édiction d’une mesure de police.

 

Le respect de la procédure contradictoire implique pour la personne intéressée de pouvoir faire valoir ses observations écrites, et à sa demande, ses observations orales.

En l’espèce, après avoir demandé à être entendu par les services préfectoraux, et sans réponse de leur part, nous avions, pour le compte de notre client, présenter des observations écrites.

En défense, le Préfet soutenait circonstance que des observations écrites aient été formulées suffisaient à faire regarder la procédure contradictoire comme respectée.

Le Tribunal censure la position du Préfet et estime au contraire que la possibilité de présenter oralement ses observations dans le cadre de la procédure préalable à la sanction constitue une garantie essentielle pour le chasseur.

La décision est donc annulée en raison de la violation de la procédure contradictoire.

Notre Client retrouve son permis et se voit en droit de récupérer ses armes…

Si être respectueux des lois et règlements est une obligation la défense des droits acquis doit être respectée, particulièrement face à l’Administration qui peut abuser de sa position.

Nous n’avons pas à nous soumettre et c’est aussi un devoir de faire respecter nos droits et nos personnes, ce qui a été fait dans ce dossier.