Cadre avec responsabilité ? Oui. Mais cadre dirigeant ?

Telle est la question tranchée le 3 mai 2017 par la Cour d’appel de Reims concernant un Directeur Régional du secteur bancaire.

La Cour dans cet arrêt confirme la très juste analyse et application de la jurisprudence de la Cour de Cassation faite par le Conseil de Prud’hommes de Reims dans son jugement du 20 avril 2016.

Pour rappel, le code du travail en son article L 3111-2 définit les cadres dirigeants comme :

« les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement ».

Toutefois, « une telle qualification (de cadre dirigeant) ne peut être retenue que pour autant que soit établie la participation du salarié à la direction de l’entreprise. »

Ainsi, pour que la qualification de cadre dirigeant soit retenue, il est nécessaire que soit caractérisée la participation effective à la direction de l’entreprise et ce même si le cadre concerné a des responsabilités importantes, qu’il dirige une équipe nombreuse, qu’il dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, ou qu’il perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise et qu’il prend des décisions sensibles et conséquentes relevant de sa fonction.

Il convient donc que la cadre participe au niveau de la direction générale de l’entreprise et qu’il soit impliqué dans les prises de décisions stratégiques pour l’entreprise.

A défaut, le statut de cadre dirigeant ne sera pas retenu, avec les conséquences pécuniaires en découlant, puisque l’intéressé privé de la législation relative notamment aux heures supplémentaires et RTT pourra réclamer son dû, sous réserve du respect des délais de prescription.

De même, la qualification donnée par la convention collective à un poste, dans une lettre d’affectation ou sur des bulletins de bulletin, ne protège pas contre une requalification et ne fait pas non plus obstacle à une demande, comme l’a également rappelé la Cour, en jugeant que :

« à cet égard la circonstance que les bulletins de salaire de l’intéressé – voire la convention collective elle-même – lui donnent la qualité de cadre dirigeant est à elle seule insuffisante pour que soit retenue une telle classification qui ne doit résulter que des conditions concrètes d’exercice par l’intéressé des missions qui lui sont confiées. ».

En conclusion, employeurs et cadres, vous devez être vigilants sur la qualification de cadre dirigeant au regard des enjeux financiers que cela peut entraîner en cas d’application erronée de ce statut.

Chaque situation doit donc être appréciée au cas par cas et peut donner lieu à discussion

Nous sommes naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

LE JUGE COMMISSAIRE SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LA PROPRIETE DES BIENS DETENUS PAR L’ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE

LE JUGE COMMISSAIRE SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LA PROPRIETE DES BIENS DETENUS PAR L’ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE

 

Une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris confirme notre analyse selon laquelle la revendication ou la demande en restitution d’un fonds de commerce confié à une société en procédure collective, relève de la seule compétence du Juge commissaire.

Le fonds de commerce, comme tout bien meuble, doit donc être revendiqué dans les délais et selon les formes édictées par le Code de commerce et la voie du référé est à exclure.

Attention à bien respecte les règles spécifiques du droit des procédures collectives.

On le sait, le droit des procédures collectives est un droit d’ordre public dont les règles dérogent parfois au droit commun et dont la spécificité s’impose aux tiers et notamment aux créanciers de l’entreprise débitrice.

Une ordonnance rendue récemment par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en référé, en donne un nouvel exemple saisissant, en matière de revendication de biens meubles.

En l’espèce une société avait donné un fonds de commerce lui appartenant en location gérance à une autre société.

Cette autre société connaissait des difficultés et faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Très rapidement le liquidateur judiciaire ainsi désigné procédait à la résiliation du contrat de location gérance.

Considérant que sa revendication ne visait ni des marchandises ni du stock, mais le fonds de commerce lui-même, la société propriétaire a imaginé pouvoir agir en référé.

Sur la base d’une clause du contrat de location gérance qui attribuait la compétence territoriale aux tribunaux de Paris, elle a donc saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir la condamnation, sous astreinte, du liquidateur à restituer le fonds de commerce.

C’est ainsi que notre cabinet a été saisi des intérets du liquidateur judiciaire.

En matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le droit des procédures collectives aménage et réglemente strictement les conditions dans lesquels un tiers qui se prétend propriétaire d’un bien meuble en possession de l’entreprise débitrice, peut le revendiquer.

La revendication doit ainsi se faire dans des délais très courts et selon des formes extrêmement précises, édictés par les dispositions législatives et règlementaires du Code de commerce.

Il en va de même pour l’action en restitution lorsque le contrat en vertu duquel le tiers tire son droit de propriété a été publié.

Ces deux actions (revendication et restitution) sont de la compétence exclusive du Juge commissaire désigné dans le cadre de la procédure collective.

La Lettre du cercle Alta-Juris International du mois de décembre 2016 : actualités en droit du travail, de l’immobilier, de la famille, et des affaires

 

La lettre du cercle du mois de décembre est arrivée avec au sommaire :

 

DROIT DE LA FAMILLE – PERSONNES

  • MARIAGE

• Bigamie : refus de transcription et prescription de l’action en nullité

  • LIBÉRALITÉ

• Quel sort pour les donations entre époux ?

DROIT DU TRAVAIL

  • CONTRAT DE TRAVAIL

• Renouvellement du CDD : signature de l’avenant avant le terme

  • CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

• Travail dominical, droit à la preuve et vie personnelle

DROIT IMMOBILIER

  • BAIL

• Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut

  • BAIL

• mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

DROIT DES AFFAIRES

  • FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS

• Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

  • ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

• Le liquidateur peut contester en justice la régularité de la déclaration d’insaisissabilité