Chasse

Attention le Préfet est lui aussi soumis à des règles, il n’a pas le droit d’y déroger

Nous sommes saisis pour défendre un justiciable à qui le Préfet a confisqué les armes de chasse ainsi que son permis de chasser.

Le Préfet détient des pouvoirs de police administrative dans le domaine des armes et munitions qui concerne en partie la chasse et qui le conduise à pouvoir prononcer des sanctions à l’encontre des chasseurs.

 

A ce titre, le Préfet peut notamment :

  • ordonner au chasseur concerné de se dessaisir des armes en sa possession,
  • lui interdire l’acquisition et la détention d’armes de toute catégorie et ordonner l’inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)
  • et retirer la validation de son permis de chasse.

Face à telles  décisions, les chasseurs ont des garanties.

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE en se fondant sur les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration lesquelles prévoient le respect d’une procédure contradictoire préalablement à l’édiction d’une mesure de police.

 

Le respect de la procédure contradictoire implique pour la personne intéressée de pouvoir faire valoir ses observations écrites, et à sa demande, ses observations orales.

En l’espèce, après avoir demandé à être entendu par les services préfectoraux, et sans réponse de leur part, nous avions, pour le compte de notre client, présenter des observations écrites.

En défense, le Préfet soutenait circonstance que des observations écrites aient été formulées suffisaient à faire regarder la procédure contradictoire comme respectée.

Le Tribunal censure la position du Préfet et estime au contraire que la possibilité de présenter oralement ses observations dans le cadre de la procédure préalable à la sanction constitue une garantie essentielle pour le chasseur.

La décision est donc annulée en raison de la violation de la procédure contradictoire.

Notre Client retrouve son permis et se voit en droit de récupérer ses armes…

Si être respectueux des lois et règlements est une obligation la défense des droits acquis doit être respectée, particulièrement face à l’Administration qui peut abuser de sa position.

Nous n’avons pas à nous soumettre et c’est aussi un devoir de faire respecter nos droits et nos personnes, ce qui a été fait dans ce dossier.

La cessation des paiements

Chefs d’entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, soyez vigilants lors de l’ouverture de votre redressement judiciaire à la date qui sera fixée par le Tribunal comme date de cessation des paiements.

 

Elle est dite provisoire mais pas provisoire pour tout le monde.

 

En effet vous aurez uniquement comme possibilité de la contester de relever appel limité sur ce point du jugement d’ouverture.

 

Passé le délai de 10 jours vous ne pourrez plus la contester.

 

Certes les organes de la procédure : administrateur s’il est nommé, mandataire judiciaire (représentant des créanciers), le Parquet, pourront solliciter dans l’année du jugement le report de la date de cessation des paiements mais vous, vous ne le pourrez pas.

 

Vous ne pourrez pas prendre l’initiative de voir modifier cette date.

 

Et vous serez en risque pendant trois ans que le mandataire judiciaire engage une action en comblement de passif contre vous en s’appuyant sur cette date de cessation des paiements car il disposera pour ce faire d’un délai de trois ans à compter du jugement d’ouverture.

 

Et la Cour de cassation a jugé ces dernières années que la seule date qui doit être retenue pour la cessation des paiements c’est celle fixée par le jugement d’ouverture si elle n’a pas été modifiée dans le délai d’un an par le Tribunal et sinon la dernière date retenue par le Tribunal de Commerce.

 

L’égalité des armes n’existe pas entre le débiteur et les organes de la procédure dans ce combat.

 

Mais il est possible de contourner la difficulté en démontrant que le retard dans la déclaration de l’état de cessation des paiements par le débiteur n’a eu aucune conséquence sur le passif postérieur (voir arrêt Cour d’Appel de METZ du 26 novembre 2020).

 

Le Juge de l’exécution sanctionne l’URSSAF

Par jugement en date du 7 juillet 2020, devenu définitif, le Juge de l’exécution a condamné l’URSSAF au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € et 1.500 € d’article 700 pour une procédure abusive.

 

Un accord avait été passé avec l’URSSAF.

 

Malgré tout par l’intermédiaire de son huissier l’URSSAF a bloqué le compte bancaire de notre client.

 

Nous avons assigné en mainlevée devant le Juge de l’exécution et nous avons obtenu gain de cause.

 

Toute la procédure d’exécution reste aux frais de l’URSSAF c’est-à-dire sans aucun frais pour le client et nous obtenons ainsi justement dommages et intérêts et article 700.

 

Cela pour dire que l’URSSAF est judiciairement un créancier comme les autres et que vous pouvez parfaitement résister si vous êtes injustement ou abusivement poursuivis.

 

Face à la crise sanitaire et économique, des solutions existent

Chefs d’entreprise, commerçants, vous n’êtes pas seuls pour lutter contre le coronavirus.

 

Le Code de commerce, les ordonnances COVID votées pour faire face à la crise sanitaire sont là pour vous permettre d’anticiper, et s’il est trop tard, pour corriger et vous aidez à surmonter la difficulté.

 

Si nous conjuguons les textes du Code de commerce tel l’article L626-26, L626-6 et les ordonnances de mai 2020 et postérieures nous obtenons :

  • de plein droit un décalage de trois mois pour payer les dividendes
  • la possibilité de demander l’allongement du plan de 2 ans maximum, avec soit un ou deux années blanches, soit un ré-étalement des annuités du plan,
  • la possibilité de modifier la durée des plans jusqu’à 12 ans et modifier les modalités de paiements (paiement forfaitaire avec abandon du solde, remises en principal et intérêts, rééchelonnement…etc).

.

Ces dispositifs bien utilisés peuvent vous permettre de traverser cette crise sans vous endetter.

 

Vous avez aussi naturellement la possibilité du PGE mais ce n’est qu’un prêt, qu’il faudra rembourser.

 

Pour nous il est donc préférable d’utiliser les dispositifs législatifs légaux et de s’adresser au Tribunal de commerce pour obtenir les délais qui vous sont nécessaires et qui vous permettront de passer cette crise.

 

En notre qualité d’Avocats spécialistes en droit commercial reconnu et des procédures collectives nous sommes là pour vous assister et pour assister votre expert-comptable dans ses démarches.

 

Anticiper, prévenir, telle est notre devise et telle est celle des Tribunaux de Commerce aujourd’hui.

 

Ne passez pas à côté des possibilités qui s’ouvrent à vous chefs d’entreprise, vous n’êtes pas seuls, nous sommes là pour vous aider et le Tribunal également.

 

Crise sanitaire : Entreprise en difficulté

Des solutions existent pour accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus.

 

Malheureusement, la période actuelle engendre et va engendrer pour nombre d’entreprises de grosses difficultés.

 

Notre cabinet, reconnu spécialiste en droit commercial, a toujours été tout particulièrement tourné vers les difficultés des entreprises.

 

Nous avons donc, depuis de très longues années, une connaissance approfondie de cette matière, que nous enseignons d’ailleurs.

 

Nous sommes membres de l’IFPPC, l’Institut des Praticiens des Procédures Collectives, ce qui, en plus de notre documentation, nous impose une mise à jour permanente de nos connaissances.

 

Nous sommes donc à même de vous accompagner, dans le cadre des procédures collectives comme la sauvegarde, les redressements judiciaires ou, hélas les liquidations judiciaires.

 

Mais nous sommes surtout là en amont, pour vous aider à mettre en place des mesures de prévention, telles que le mandat ad’hoc ou la conciliation, ou tout simplement pour vous assister et présenter aux organismes compétents des demandes de délais ou de suspension, ainsi que des aides, et pour dialoguer avec vos créanciers en vue de prévenir une procédure collective.

 

Notre équipe, qui est en relation permanente avec les mandataires judiciaires, les administrateurs, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire pour les agriculteurs ou les professions libérales, est là pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches.

 

Nous saurons, au mieux pour vous, présenter votre dossier, et nous occuper du droit en collaboration avec votre cabinet d’expertise comptable qui, lui, s’occupera des chiffres.

 

Nous nous tenons à votre disposition.

 

N’hésitez pas à nous consulter par mail et ensuite, dès que cela sera possible, nous serons là pour vous recevoir, vous écouter et vous accompagner.

Licenciement

En effet, si la Haute Cour a rendu des avis déclarant que les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail fixant un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, cet avis n’est pas suivi par tous les Conseils de prud’hommes.

 

La Cour d’appel de Reims a également admis  la possibilité de l’écarter dans certains cas.

Aussi, dans l’attente d’une décision de justice définitive, la vigilance et la rigueur sont de mise.

Nous sommes là pour vous assister dans vos démarches.

Procédure en matière civile ou commerciale

En matière civile ou commerciale, notamment dans les procédures collectives, le Procureur de la République joue un rôle procédural important en tant que garant de la protection de l’ordre public et de l’intérêt général.

Par deux décisions intéressantes sur le plan procédural, la Cour d’appel rappelle que le représentant du Ministère Public doit nécessairement être assimilé à une partie comme une autre et ne saurait se placer au-dessus de la loi dont il veille au bon respect.

Dans le premier arrêt la Cour d’appel de Reims énonce que lorsque le Procureur Général de la République interjette appel d’un jugement en matière civile ou commerciale, la recevabilité de son appel s’apprécie selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que pour tout autre partie. Les délais, formes et procédés énoncés par le Code de procédure civile s’imposent au Procureur de la République et au Procureur Général.

Dans le second arrêt, la Cour d’appel de Reims, poursuivant dans la même intention, rappelle que les actes de procédures ou requête formés par le représentant du Ministère Public doivent l’être par voie électronique. Cette voie dématérialisée imposée à toute partie devant la Cour s’applique également et sans distinction pour le Parquet, qui ne saurait s’en affranchir.

Enfin, fait suffisamment rare pour être souligné, la Cour d’appel condamne le Procureur Général de la République à payer à son adversaire une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure pour les frais de procédure. Ainsi, à l’instar de tout autre plaideur, lorsque le Parquet engage une action à tort et oblige son adversaire à engager des frais d’avocats et de procédure, il doit l’indemniser. Cette règle connue de quiconque agit en justice, s’applique donc également au Procureur de la République et au Procureur Général. Il est toutefois regrettable que les errements du Ministère Public soient au final assumés par le Trésor Public sur les impôts des citoyens.

Nous nous félicitons donc que la Cour d’appel de Reims poursuive ainsi son office visant à replacer les représentants du Ministère Public au rang des parties au procès, soumis aux mêmes règles, devoirs et principes que tout autre justiciable.

Le Cabinet FOSSIER NOURDIN se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans tout litige en matière civile ou commerciale.

Loyer du bail commercial

Le déplafonnement du loyer à l’occasion du renouvellement, un danger loin d’être automatique, comme le rappelle un arrêt excellent obtenu pour notre client que celui rendu par la Cour d’Appel de REIMS le 2 octobre 2018.

 

Preneur à bail commercial, le déplafonnement de votre loyer n’est qu’une exception et ne doit pas être la règle.

 

Pour déplafonner le loyer à l’occasion du renouvellement de bail, et le fixer à la « valeur locative », qu’il prétend généralement à la hausse, le bailleur doit :

  • soit démontrer que le bail s’est poursuivi tacitement depuis plus de douze années, 
  • soit démontrer qu’au cours du bail expiré, avant son renouvellement, une modification notable de l’un des éléments suivants est survenue au cours du bail, et qu’elle a eu une influence favorable sur le commerce du preneur.

 

Les éléments considérés sont : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité).

 

La Cour d’Appel l’a rappelé dans cet arrêt : les améliorations des locaux que vous avez pu effectuer lors de la prise à bail ne conduisent pas au déplafonnement du loyer dès lors qu’elles ont été autorisées par le bailleur et prévues dans le bail d’origine.

 

Par ailleurs, la Cour rappelle que pour entraîner un déplafonnement du loyer, la modification des facteurs locaux de commercialité doit être intervenue entre la date initiale du bail et celle de son renouvellement effectué, et qu’elle doit avoir une influence favorable sur le commerce considéré. 

 

Ainsi et dans cet arrêt la Cour d’appel de Reims écarte l’influence prétendument favorable, sur un commerce de l’hyper centre de Reims, du classement à l’UNESCO des Caves et Coteaux de Champagne. De même, sur la base des pièces produites, elle retient la désaffection croissante des chalands pour l’hyper centre, au cours du bail expiré.

 

La demande de déplafonnement du bailleur, qui tendait à obtenir sur les neuf années du bail renouvelé un quasi doublement des loyers supportés par notre client preneur, est donc fort heureusement écartée.

 

Preneurs de baux commerciaux, bailleurs, bien avant le renouvellement, anticipez et venez nous consulter, nous saurons vous orienter.

Chef d’entreprise : Une nouvelle allocation en cas de perte d’emploi

CHEFS D’ENTREPRISES ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, UNE NOUVELLE ALLOCATION EN CAS DE PERTE D’EMPLOI

 

C’était une promesse de campagne du candidat Macron, c’est désormais chose faite, ou presque. La loi du n°2018-771 du 5 septembre 2018 crée une nouvelle allocation de perte d’emploi pour les chefs d’entreprises, dirigeants et travailleurs indépendants qui sont privés de leurs revenus en raison d’une procédure collective. Les contours et modalités du dispositif restent toutefois à définir avec  précision.

 

Jusqu’à présent l’allocation chômage était l’apanage des salariés. Le chef d’entreprise, gérant majoritaire ou travailleur indépendant, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral, n’avait le droit à rien en cas de perte de son emploi.

 

A l’heure actuelle, le chef d’entreprise ne peut prétendre à une indemnisation chômage que dans l’hypothèse assez rare où il peut se prévaloir d’un contrat de travail. Cela suppose tout d’abord que l’entreprise exploitée le soit sous forme de société (SARL, SA, SAS, SELARL, EARL….). Les exploitants individuels sont d’emblée exclus. Cela suppose également que le chef d’entreprise, mandataire social de la société dispose, en plus de ses responsabilités de direction, de fonctions techniques distinctes. Autant dire que très peu de chefs d’entreprises, gérants, dirigeants ou travailleurs indépendants sont concernés.

 

La loi du 5 septembre 2018 vient poser une première pierre pour remédier à cette situation. Désormais lorsqu’un travailleur indépendant ou chef d’entreprise voit son activité disparaitre ensuite de la liquidation judiciaire de son entreprise, il pourra percevoir une allocation venant compenser, en partie, sa perte de revenus. Le dispositif a également vocation à s’appliquer lorsque dans une procédure de redressement judiciaire, l’adoption du plan est conditionnée au remplacement du dirigeant et que ce dernier se trouve ainsi évincé de ses fonctions.

 

Si l’on sait qu’il s’agira d’une indemnité forfaitaire et non proportionnée au niveau de la rémunération perdue, on ne sait pas grand-chose d’autre sur les contours précis du dispositif. Un décret d’application doit fixer la durée minimale d’activité et le niveau de revenus tirés de cette activité qui seront requis pour percevoir l’allocation. Les décrets d’application doivent également préciser la durée maximale et le montant de cette indemnité. Les travaux préparatoires évoquaient une indemnité forfaitaire d’environ 800 € par mois, sur une durée comprise entre 6 mois et 1 an. 

 

Cette allocation vient donc atténuer, un peu, la perte subite de revenus que connaissent les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants en cas de perte de leur activité. Si l’allocation apparait relativement faible, elle a au moins le mérite d’exister. Ce dispositif, certes modeste, semble aller dans le bon sens en aidant au nécessaire rebond du chef d’entreprise en difficultés.

 

La SELARL FOSSIER NOURDIN se tient à votre disposition pour tout conseil, renseignement ou assistance sur les questions de difficultés des entreprises, procédures collectives, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

La complémentarité avocats/experts-comptables en procédure collective

AVOCATS – EXPERTS-COMPTABLES

Concurrents ?

Non.
Complémentaires ?
Oui.

S’il y a un domaine où la profession d’avocat et celle d’expert-comptable sont complémentaires, c’est bien dans le domaine des procédures collectives.

Les hommes du chiffre sont indispensables aux hommes du droit.

L’avocat spécialiste en matière de procédure collective, c’est-à-dire qui connait parfaitement la loi sur les procédures collectives, et qui sait lire et analyser un bilan, doit pouvoir apporter son œil extérieur et neuf à l’entreprise qui connait une difficulté.

L’expert-comptable est à son côté au quotidien et va être le premier signal d’alarme ou le premier interlocuteur du dirigeant de l’entreprise.

Mais il n’est pas toujours facile pour le dirigeant d’entendre, et pour l’expert-comptable de dire.

Surtout que le banquier est là et va proposer des solutions qui n’en sont pas, comme un nouvel emprunt cautionné par le dirigeant, sans avoir recherché la véritable cause des difficultés et sans y avoir remédié.

L’avocat, accompagné de l’expert-comptable, va pouvoir écouter le dirigeant, va pouvoir dialoguer avec lui, et ensembles mettre le doigt sur les difficultés de l’entreprise.

Ensuite, des solutions d’ordre technique, d’ordre commercial, sont à mettre en place.

Ce sera au chef d’entreprise de le faire. Mais si malheureusement la situation financière est trop dégradée, il faudra alors se tourner soit vers des mesures de prévention (mandat ad’hoc, conciliation, etc.), soit vers une procédure collective que ce soit la sauvegarde ou le redressement.

Et là, la collaboration entre l’avocat et l’expert-comptable est indispensable.

Tout d’abord il faudra arrêter la situation au jour du redressement judiciaire, ensuite nous aurons une comparution à deux mois, mais surtout, au bout de six mois, interviendra le renouvellement de la période d’observation, et là l’expert-comptable devra établir une situation pour la période allant de l’ouverture du redressement judiciaire à quelques semaines du jour de la comparution à l’audience de renouvellement.

Cette situation devra être analysée de concert avec le chef d’entreprise, et un prévisionnel pour les six mois suivants devra être établi, prévisionnel d’exploitation, mais également prévisionnel de trésorerie.

Nous devrons mesurer ensemble si les mesures qui ont été décidées, qui ne sont pas forcément des licenciements, ont été efficaces et quel a été l’impact de ces mesures.

Souvent l’effet n’apparaitra que sur la seconde période d’observation de six mois complémentaires que nous aurons ensemble obtenue.

Et au terme de ces douze mois, nous aurons réussi à ramener le calme, la sérénité et l’optimisme du chef d’entreprise que nous aurons ensemble écouté et accompagné, et nous verrons s’il nous est possible de préparer un plan de continuation et lequel.

En cas de besoin nous pourrons demander au Parquet de solliciter une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Pour cela l’expert-comptable terminera sa situation à dix ou onze mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire, établira un prévisionnel (avec les nouvelles données) sur cinq ans, car après ce n’est pas sérieux, à la fois en exploitation et en trésorerie.

Et s’il n’y a pas de possibilité de continuation, nous préparerons la cession.

Nous le ferons tous ensemble, (mandataire, juge commissaire, administrateur) sous l’œil avisé du Parquet, avec un chef d’entreprise renseigné, conseillé, encadré et apaisé.

Chacun sa place donc, chacun son travail, ainsi chacun apportera à l’entreprise et au chef d’entreprise, ses conseils dans les domaines où il est réellement performant.

Telle est ma conception des rapports qui doivent s’établir entre l’avocat et l’expert-comptable face à une entreprise qui connait des difficultés.

Nous sommes à votre disposition pour travailler en ce sens et dans cet esprit.

Soyez assurés, chers amis experts-comptables, de toute ma considération.