Cadre avec responsabilité ? Oui. Mais cadre dirigeant ?

Telle est la question tranchée le 3 mai 2017 par la Cour d’appel de Reims concernant un Directeur Régional du secteur bancaire.

La Cour dans cet arrêt confirme la très juste analyse et application de la jurisprudence de la Cour de Cassation faite par le Conseil de Prud’hommes de Reims dans son jugement du 20 avril 2016.

Pour rappel, le code du travail en son article L 3111-2 définit les cadres dirigeants comme :

« les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement ».

Toutefois, « une telle qualification (de cadre dirigeant) ne peut être retenue que pour autant que soit établie la participation du salarié à la direction de l’entreprise. »

Ainsi, pour que la qualification de cadre dirigeant soit retenue, il est nécessaire que soit caractérisée la participation effective à la direction de l’entreprise et ce même si le cadre concerné a des responsabilités importantes, qu’il dirige une équipe nombreuse, qu’il dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, ou qu’il perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise et qu’il prend des décisions sensibles et conséquentes relevant de sa fonction.

Il convient donc que la cadre participe au niveau de la direction générale de l’entreprise et qu’il soit impliqué dans les prises de décisions stratégiques pour l’entreprise.

A défaut, le statut de cadre dirigeant ne sera pas retenu, avec les conséquences pécuniaires en découlant, puisque l’intéressé privé de la législation relative notamment aux heures supplémentaires et RTT pourra réclamer son dû, sous réserve du respect des délais de prescription.

De même, la qualification donnée par la convention collective à un poste, dans une lettre d’affectation ou sur des bulletins de bulletin, ne protège pas contre une requalification et ne fait pas non plus obstacle à une demande, comme l’a également rappelé la Cour, en jugeant que :

« à cet égard la circonstance que les bulletins de salaire de l’intéressé – voire la convention collective elle-même – lui donnent la qualité de cadre dirigeant est à elle seule insuffisante pour que soit retenue une telle classification qui ne doit résulter que des conditions concrètes d’exercice par l’intéressé des missions qui lui sont confiées. ».

En conclusion, employeurs et cadres, vous devez être vigilants sur la qualification de cadre dirigeant au regard des enjeux financiers que cela peut entraîner en cas d’application erronée de ce statut.

Chaque situation doit donc être appréciée au cas par cas et peut donner lieu à discussion

Nous sommes naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.