Crise sanitaire : Entreprise en difficulté

Des solutions existent pour accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus.

 

Malheureusement, la période actuelle engendre et va engendrer pour nombre d’entreprises de grosses difficultés.

 

Notre cabinet, reconnu spécialiste en droit commercial, a toujours été tout particulièrement tourné vers les difficultés des entreprises.

 

Nous avons donc, depuis de très longues années, une connaissance approfondie de cette matière, que nous enseignons d’ailleurs.

 

Nous sommes membres de l’IFPPC, l’Institut des Praticiens des Procédures Collectives, ce qui, en plus de notre documentation, nous impose une mise à jour permanente de nos connaissances.

 

Nous sommes donc à même de vous accompagner, dans le cadre des procédures collectives comme la sauvegarde, les redressements judiciaires ou, hélas les liquidations judiciaires.

 

Mais nous sommes surtout là en amont, pour vous aider à mettre en place des mesures de prévention, telles que le mandat ad’hoc ou la conciliation, ou tout simplement pour vous assister et présenter aux organismes compétents des demandes de délais ou de suspension, ainsi que des aides, et pour dialoguer avec vos créanciers en vue de prévenir une procédure collective.

 

Notre équipe, qui est en relation permanente avec les mandataires judiciaires, les administrateurs, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire pour les agriculteurs ou les professions libérales, est là pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches.

 

Nous saurons, au mieux pour vous, présenter votre dossier, et nous occuper du droit en collaboration avec votre cabinet d’expertise comptable qui, lui, s’occupera des chiffres.

 

Nous nous tenons à votre disposition.

 

N’hésitez pas à nous consulter par mail et ensuite, dès que cela sera possible, nous serons là pour vous recevoir, vous écouter et vous accompagner.

Procédure en matière civile ou commerciale

En matière civile ou commerciale, notamment dans les procédures collectives, le Procureur de la République joue un rôle procédural important en tant que garant de la protection de l’ordre public et de l’intérêt général.

Par deux décisions intéressantes sur le plan procédural, la Cour d’appel rappelle que le représentant du Ministère Public doit nécessairement être assimilé à une partie comme une autre et ne saurait se placer au-dessus de la loi dont il veille au bon respect.

Dans le premier arrêt la Cour d’appel de Reims énonce que lorsque le Procureur Général de la République interjette appel d’un jugement en matière civile ou commerciale, la recevabilité de son appel s’apprécie selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que pour tout autre partie. Les délais, formes et procédés énoncés par le Code de procédure civile s’imposent au Procureur de la République et au Procureur Général.

Dans le second arrêt, la Cour d’appel de Reims, poursuivant dans la même intention, rappelle que les actes de procédures ou requête formés par le représentant du Ministère Public doivent l’être par voie électronique. Cette voie dématérialisée imposée à toute partie devant la Cour s’applique également et sans distinction pour le Parquet, qui ne saurait s’en affranchir.

Enfin, fait suffisamment rare pour être souligné, la Cour d’appel condamne le Procureur Général de la République à payer à son adversaire une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure pour les frais de procédure. Ainsi, à l’instar de tout autre plaideur, lorsque le Parquet engage une action à tort et oblige son adversaire à engager des frais d’avocats et de procédure, il doit l’indemniser. Cette règle connue de quiconque agit en justice, s’applique donc également au Procureur de la République et au Procureur Général. Il est toutefois regrettable que les errements du Ministère Public soient au final assumés par le Trésor Public sur les impôts des citoyens.

Nous nous félicitons donc que la Cour d’appel de Reims poursuive ainsi son office visant à replacer les représentants du Ministère Public au rang des parties au procès, soumis aux mêmes règles, devoirs et principes que tout autre justiciable.

Le Cabinet FOSSIER NOURDIN se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans tout litige en matière civile ou commerciale.

Chef d’entreprise : Une nouvelle allocation en cas de perte d’emploi

CHEFS D’ENTREPRISES ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, UNE NOUVELLE ALLOCATION EN CAS DE PERTE D’EMPLOI

 

C’était une promesse de campagne du candidat Macron, c’est désormais chose faite, ou presque. La loi du n°2018-771 du 5 septembre 2018 crée une nouvelle allocation de perte d’emploi pour les chefs d’entreprises, dirigeants et travailleurs indépendants qui sont privés de leurs revenus en raison d’une procédure collective. Les contours et modalités du dispositif restent toutefois à définir avec  précision.

 

Jusqu’à présent l’allocation chômage était l’apanage des salariés. Le chef d’entreprise, gérant majoritaire ou travailleur indépendant, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral, n’avait le droit à rien en cas de perte de son emploi.

 

A l’heure actuelle, le chef d’entreprise ne peut prétendre à une indemnisation chômage que dans l’hypothèse assez rare où il peut se prévaloir d’un contrat de travail. Cela suppose tout d’abord que l’entreprise exploitée le soit sous forme de société (SARL, SA, SAS, SELARL, EARL….). Les exploitants individuels sont d’emblée exclus. Cela suppose également que le chef d’entreprise, mandataire social de la société dispose, en plus de ses responsabilités de direction, de fonctions techniques distinctes. Autant dire que très peu de chefs d’entreprises, gérants, dirigeants ou travailleurs indépendants sont concernés.

 

La loi du 5 septembre 2018 vient poser une première pierre pour remédier à cette situation. Désormais lorsqu’un travailleur indépendant ou chef d’entreprise voit son activité disparaitre ensuite de la liquidation judiciaire de son entreprise, il pourra percevoir une allocation venant compenser, en partie, sa perte de revenus. Le dispositif a également vocation à s’appliquer lorsque dans une procédure de redressement judiciaire, l’adoption du plan est conditionnée au remplacement du dirigeant et que ce dernier se trouve ainsi évincé de ses fonctions.

 

Si l’on sait qu’il s’agira d’une indemnité forfaitaire et non proportionnée au niveau de la rémunération perdue, on ne sait pas grand-chose d’autre sur les contours précis du dispositif. Un décret d’application doit fixer la durée minimale d’activité et le niveau de revenus tirés de cette activité qui seront requis pour percevoir l’allocation. Les décrets d’application doivent également préciser la durée maximale et le montant de cette indemnité. Les travaux préparatoires évoquaient une indemnité forfaitaire d’environ 800 € par mois, sur une durée comprise entre 6 mois et 1 an. 

 

Cette allocation vient donc atténuer, un peu, la perte subite de revenus que connaissent les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants en cas de perte de leur activité. Si l’allocation apparait relativement faible, elle a au moins le mérite d’exister. Ce dispositif, certes modeste, semble aller dans le bon sens en aidant au nécessaire rebond du chef d’entreprise en difficultés.

 

La SELARL FOSSIER NOURDIN se tient à votre disposition pour tout conseil, renseignement ou assistance sur les questions de difficultés des entreprises, procédures collectives, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

La complémentarité avocats/experts-comptables en procédure collective

AVOCATS – EXPERTS-COMPTABLES

Concurrents ?

Non.
Complémentaires ?
Oui.

S’il y a un domaine où la profession d’avocat et celle d’expert-comptable sont complémentaires, c’est bien dans le domaine des procédures collectives.

Les hommes du chiffre sont indispensables aux hommes du droit.

L’avocat spécialiste en matière de procédure collective, c’est-à-dire qui connait parfaitement la loi sur les procédures collectives, et qui sait lire et analyser un bilan, doit pouvoir apporter son œil extérieur et neuf à l’entreprise qui connait une difficulté.

L’expert-comptable est à son côté au quotidien et va être le premier signal d’alarme ou le premier interlocuteur du dirigeant de l’entreprise.

Mais il n’est pas toujours facile pour le dirigeant d’entendre, et pour l’expert-comptable de dire.

Surtout que le banquier est là et va proposer des solutions qui n’en sont pas, comme un nouvel emprunt cautionné par le dirigeant, sans avoir recherché la véritable cause des difficultés et sans y avoir remédié.

L’avocat, accompagné de l’expert-comptable, va pouvoir écouter le dirigeant, va pouvoir dialoguer avec lui, et ensembles mettre le doigt sur les difficultés de l’entreprise.

Ensuite, des solutions d’ordre technique, d’ordre commercial, sont à mettre en place.

Ce sera au chef d’entreprise de le faire. Mais si malheureusement la situation financière est trop dégradée, il faudra alors se tourner soit vers des mesures de prévention (mandat ad’hoc, conciliation, etc.), soit vers une procédure collective que ce soit la sauvegarde ou le redressement.

Et là, la collaboration entre l’avocat et l’expert-comptable est indispensable.

Tout d’abord il faudra arrêter la situation au jour du redressement judiciaire, ensuite nous aurons une comparution à deux mois, mais surtout, au bout de six mois, interviendra le renouvellement de la période d’observation, et là l’expert-comptable devra établir une situation pour la période allant de l’ouverture du redressement judiciaire à quelques semaines du jour de la comparution à l’audience de renouvellement.

Cette situation devra être analysée de concert avec le chef d’entreprise, et un prévisionnel pour les six mois suivants devra être établi, prévisionnel d’exploitation, mais également prévisionnel de trésorerie.

Nous devrons mesurer ensemble si les mesures qui ont été décidées, qui ne sont pas forcément des licenciements, ont été efficaces et quel a été l’impact de ces mesures.

Souvent l’effet n’apparaitra que sur la seconde période d’observation de six mois complémentaires que nous aurons ensemble obtenue.

Et au terme de ces douze mois, nous aurons réussi à ramener le calme, la sérénité et l’optimisme du chef d’entreprise que nous aurons ensemble écouté et accompagné, et nous verrons s’il nous est possible de préparer un plan de continuation et lequel.

En cas de besoin nous pourrons demander au Parquet de solliciter une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Pour cela l’expert-comptable terminera sa situation à dix ou onze mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire, établira un prévisionnel (avec les nouvelles données) sur cinq ans, car après ce n’est pas sérieux, à la fois en exploitation et en trésorerie.

Et s’il n’y a pas de possibilité de continuation, nous préparerons la cession.

Nous le ferons tous ensemble, (mandataire, juge commissaire, administrateur) sous l’œil avisé du Parquet, avec un chef d’entreprise renseigné, conseillé, encadré et apaisé.

Chacun sa place donc, chacun son travail, ainsi chacun apportera à l’entreprise et au chef d’entreprise, ses conseils dans les domaines où il est réellement performant.

Telle est ma conception des rapports qui doivent s’établir entre l’avocat et l’expert-comptable face à une entreprise qui connait des difficultés.

Nous sommes à votre disposition pour travailler en ce sens et dans cet esprit.

Soyez assurés, chers amis experts-comptables, de toute ma considération.

LE JUGE COMMISSAIRE SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LA PROPRIETE DES BIENS DETENUS PAR L’ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE

LE JUGE COMMISSAIRE SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LA PROPRIETE DES BIENS DETENUS PAR L’ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE

 

Une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris confirme notre analyse selon laquelle la revendication ou la demande en restitution d’un fonds de commerce confié à une société en procédure collective, relève de la seule compétence du Juge commissaire.

Le fonds de commerce, comme tout bien meuble, doit donc être revendiqué dans les délais et selon les formes édictées par le Code de commerce et la voie du référé est à exclure.

Attention à bien respecte les règles spécifiques du droit des procédures collectives.

On le sait, le droit des procédures collectives est un droit d’ordre public dont les règles dérogent parfois au droit commun et dont la spécificité s’impose aux tiers et notamment aux créanciers de l’entreprise débitrice.

Une ordonnance rendue récemment par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en référé, en donne un nouvel exemple saisissant, en matière de revendication de biens meubles.

En l’espèce une société avait donné un fonds de commerce lui appartenant en location gérance à une autre société.

Cette autre société connaissait des difficultés et faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Très rapidement le liquidateur judiciaire ainsi désigné procédait à la résiliation du contrat de location gérance.

Considérant que sa revendication ne visait ni des marchandises ni du stock, mais le fonds de commerce lui-même, la société propriétaire a imaginé pouvoir agir en référé.

Sur la base d’une clause du contrat de location gérance qui attribuait la compétence territoriale aux tribunaux de Paris, elle a donc saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir la condamnation, sous astreinte, du liquidateur à restituer le fonds de commerce.

C’est ainsi que notre cabinet a été saisi des intérets du liquidateur judiciaire.

En matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le droit des procédures collectives aménage et réglemente strictement les conditions dans lesquels un tiers qui se prétend propriétaire d’un bien meuble en possession de l’entreprise débitrice, peut le revendiquer.

La revendication doit ainsi se faire dans des délais très courts et selon des formes extrêmement précises, édictés par les dispositions législatives et règlementaires du Code de commerce.

Il en va de même pour l’action en restitution lorsque le contrat en vertu duquel le tiers tire son droit de propriété a été publié.

Ces deux actions (revendication et restitution) sont de la compétence exclusive du Juge commissaire désigné dans le cadre de la procédure collective.