La Lettre du cercle Alta-Juris International du mois de décembre 2016 : actualités en droit du travail, de l’immobilier, de la famille, et des affaires

 

La lettre du cercle du mois de décembre est arrivée avec au sommaire :

 

DROIT DE LA FAMILLE – PERSONNES

  • MARIAGE

• Bigamie : refus de transcription et prescription de l’action en nullité

  • LIBÉRALITÉ

• Quel sort pour les donations entre époux ?

DROIT DU TRAVAIL

  • CONTRAT DE TRAVAIL

• Renouvellement du CDD : signature de l’avenant avant le terme

  • CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

• Travail dominical, droit à la preuve et vie personnelle

DROIT IMMOBILIER

  • BAIL

• Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut

  • BAIL

• mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

DROIT DES AFFAIRES

  • FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS

• Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

  • ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

• Le liquidateur peut contester en justice la régularité de la déclaration d’insaisissabilité